La plume de Jarnac

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Deontologie et conditions


          
 
CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DES PERSONNES
Le métier d’écrivain public implique le respect d’un certain nombre de principes et de devoirs.
Je m’engage à respecter le secret professionnel le plus absolu, à garantir à ma clientèle une confidentialité totale, et à ne divulguer aucune information personnelle ou professionnelle.
J’agis correctement et honnêtement. Je rejette ce que je ne peux ni ne veux faire.
Je refuse toute prestation contraire à la loi.
Je ne rédige aucun document destiné à tromper la confiance (faux ; fraude sur la date) dans une intention de nuire.
Je n’écris pas de lettre à caractère diffamatoire, comminatoire, violent, insultant.
 
LIMITES ET RESTRICTIONS
Je ne suis pas une assistante sociale.
Je ne suis pas un juriste.
Je ne suis pas un expert-comptable.
Mes compétences déontologiques et techniques s’arrêtent à des frontières bien définies, et je respecte les domaines protégés des autres professions. Je me fais un devoir d’orienter, si nécessaire, un client vers le professionnel compétent dont il a besoin. 

   Identification de la société
  • Raison sociale :                               La plume de Jarnac
                                             
  • Siège social :                                   133, avenue V.-Hugo
                                                                       16100 COGNAC
  • Adresse postale :                             133, avenue V.-Hugo
                                                                      16100 COGNAC
  • Téléphone :                                       06 37 02 87 47

  • E-mail :                                       laplumedejarnac@sfr.fr

 

  • N° SIRET :                                                     53388359100026

  •  Code APE :                                 9609Z

 

  • TVA intracommunautaire :      TVA non applicable (article 293 B du C.G.I.)                  


Préambule : 

Le site de La plume de Jarnac et son contenu sont régis par le code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, toute reproduction partielle ou intégrale est interdite, sauf autorisation préalable. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La plume de Jarnac et son client. Chaque prestation étant différente, un devis est établi au cas par cas.

Article 1 : Devis


Une fois la prestation évaluée, un devis gratuit est transmis au client. Ce devis comporte la description de la prestation, les conditions et modes de règlement, les tarifs, les modes de livraison ainsi que toute autre condition particulière négociée avec le client.


Article 2 : Acceptation

La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente, et confirme la commande. Le versement d’un acompte de 50% du prix de la prestation valide la commande. Le solde est réglé à réception de facture, sauf accord préalable indiqué dans le devis.

En cas de litige, le devis, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
 
Article 3: Commande

Le client de La plume de Jarnac peut passer ses commandes à distance de quatre manières différentes :


1.    
Sur le site : www.laplumedejarnac.fr en remplissant le formulaire de la page « contact ».

2.    
Par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : laplumedejarnac@sfr.fr

3.    
Par téléphone au numéro suivant : 06 37 02 87 47 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h

4.    
Par courrier, à l’adresse suivante :  La plume de Jarnac 
                                           133, avenue Victor-Hugo   16100 COGNAC
 
En cas de commande directe en ligne, sans devis préalable, le client est censé avoir passé la commande et accepté les présentes conditions de vente, dès lors qu’il confirme le paiement en ligne de la prestation dans sa totalité.

La commande n’est définitive qu’après validation par La plume de Jarnac. Cette validation se fait sous réserve que le client ait renseigné tous les champs obligatoires du formulaire de commande, qu’il n’y ait pas de litige entre ce client et La plume de Jarnac, et que sa demande ne soit pas contraire à la déontologie de La plume de Jarnac.


Article 4 : Contenu


Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des données par le client, le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable du report du délai d’exécution et de livraison de la commande.


Article 5 : Responsabilité du client


Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. La responsabilité du prestataire ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des prestations par le client.


Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, et non de résultat. Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences engendrées par l’utilisation des travaux.


Article 6 : Facturation et tarifs

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts).


Les prix sont exprimés en euros et les commandes doivent être réglées en euros.


Les tarifs peuvent être modifiés sans aucun préavis ; cependant, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés.


Article 7 : Règlement et conditions


- Moyens de paiement acceptés :   chèque bancaire

                                                          virement bancaire

- Conditions de règlement : un acompte de 50% du prix de la prestation est demandé avant de commencer le travail, le reste du paiement s’effectue à la remise du document au client.

Pour les biographies et récits de vie, un règlement est demandé à la fin de chaque séance.


Article 8 : Résiliation

Toute résiliation à l’initiative du client engage ce dernier à régler la partie des travaux déjà effectuée. Elle devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dix jours avant la date de livraison prévue dans le devis.


Article 9 : Propriété

Les travaux et documents restent la propriété du prestataire jusqu’au règlement définitif de la facture.


Sauf accord particulier stipulé par écrit, les textes fournis (biographie, récit de vie…) qui donneront lieu à une édition commerciale, n’impliqueront pas de partage des droits d’auteurs entre le client et le prestataire. Les droits d'auteurs vont au client.


Article 10 : Délais


Les prestations sont effectuées dans les délais convenus entre le prestataire et le client, et figurant sur le devis. Néanmoins, le délai n’est donné qu’à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à refuser les travaux ou à bénéficier de dommages et intérêts. La survenue d’un cas de force majeure (grève des services postaux, panne d’Internet, inondation, incendie…) a pour effet la suspension des obligations contractuelles du prestataire.

 
Article 11 : Livraison

Les travaux commandés sont envoyés à l’adresse communiquée sur le bon de commande, qui constitue l’adresse de référence. Cette adresse peut être postale ou électronique. À la réception des travaux, le client peut émettre des réserves à leur encontre, en cas de non-conformité avec la commande passée. Il dispose d’un délai de quarante-huit heures après réception pour en informer La plume de Jarnac.
 

Article 12 : Litiges


La plume de Jarnac
accueillera toutes les réclamations avec bienveillance, la bonne foi prévalant toujours.

À défaut, le contrat est soumis à la loi française, et en cas de litige, les tribunaux de compétence sont les tribunaux de la ville du siège social, et à défaut, de la préfecture du département, (Angoulème)


Article 13 : Service client

Pour toute information, La plume de Jarnac accueille au téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.


Tél. : 06 37 02 87 47